Codes de loi français

Article 30-2

Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital

Article 238 bis HE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le

Article L363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance ou de réassurance

Article 5

capitaux propres, pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l'association n'est pas limitée au montant de sa participation au capital. 3° Créances rattachées à des participations : Les créances dont une partie est échue et impayée

Article 9

Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à

Article CO 5

Espaces libres et secteurs En application de l'article CO 1 (§ 3 b), lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol, les voies-échelles peuvent être remplacées nombre pour nombre par des espaces

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article

Article CTS 12

Les aménagements intérieurs (bars, caisses, estrades, podiums, etc.) doivent être solidement fixés au sol, ou constituer des ensembles difficiles à renverser ou à déplacer ; ils ne doivent pas diminuer la largeur des circulations et des sorties.

Article 4

. – Pour les personnes : – les titres de circulation permanents délivrés en application du 1°, 2° et du 7° de l'article R. 5332-37 et en application de l'article R. 5332-38 du code des transports ; – les titres de circulation temporaires délivrés en application

Article 13

I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " : 1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports : ― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire

Article R2334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

routière : a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ; e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation

Article A331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K10

Article Annexe art. 22

La circulation des filières est assurée par l'organisme de liquidation. La transmission de la filière s'opère tous les jours de bourse aux heures et dans les conditions fixées par le comité technique.

Article 1-1

En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b, c et,

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07

La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.

Article R413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64

La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

Article 6

Capital social L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits