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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210303

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [E] [M], épouse [H], 2°/ Mme [B] [H], 3°/ Mme [I] [H], tous trois domiciliés [Adresse 2], contre

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

68681ad74965b5d9df314cc6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [Z], inspecteur [10], a, à l’occasion de son déplacement au siège de l’Agence, constaté un premier détournement sur le contrat flotte automobile n° 64155400102.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

d'assurance stipulés par un contrat de première ligne conclu avec la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2004) qu'à la suite d'un contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

et dans le cadre d'un lien de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f7

Appel

24 février 2006

24 février 2006

-FUNEL, ès-qualités, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de services conclu avec la société CEC, - constater que celle-ci a manqué à ses obligations, en conséquence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

; s'il revient au juge de décider qu'un contrat doit être résolu et non résilié, l'administration ne peut que résilier un contrat ; l'ordonnance de non-lieu à statuer dans le cadre de l'action dirigée

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62c52968a2c4236379079781

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[O] a été déclaré coupable de faux par le tribunal correctionnel en 2018 mais les faits sont postérieurs à la rupture et ils ne présentent pas de lien avéré avec le contrat de travail litigieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10448

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

qu'il ne pourra être tiré la moindre conséquence de la pièce adverse nº 2 intitulée proposition récapitulative de location, dans la mesure où les propositions qui y sont mentionnées sont sans aucun lien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200329_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : -liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7630

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par requête reçue le 20 juin 2022, [W] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de faire constater qu'il avait été embauché par la société en vertu d'un contrat de travail, en qualité de commercial

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60350a719a7ba9373cc04ea4

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Les difficultés en lien avec le contrat d'expatriation ont été relevées et analysées précédemment.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...]                             , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mathec, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01163

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00455

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Epi d'Or diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10298

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Elle soutient que la jurisprudence reconnaît la possibilité de demander la résiliation judiciaire du bail pour des agissements fautifs sans lien direct avec le contrat, que Monsieur [F] a perçu un excédent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contestation sur cette cession et en incluant ledit contrat dans le contrat de location-gérance avec promesse unilatérale de vente signé avec la société G-N-K-P-C le 14 février 2019, qui vise expressément

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CA

Chambre 1-8

63c8edc2dc5b777c90992dac

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un constat d'huissier sollicité par M.[C] a été dressé le 5 avril 2018 aux fins de constater l'état des lieux. La restitution des clés de la loge par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour dire que ses demandes en paiement contre la société Pharmacie de la [Localité 5] sont bien recevables et qu'elle a bien le droit d'agir contre cette dernière, sur le fondement du contrat de location

Source officielle