a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire

a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire

a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire

. ; que, le 14 janvier 2013, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée, ainsi que la caution, en constatation de la résiliation du bail

Ces locaux sont situés dans un immeuble où résident également d'autres sociétés locataires.

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, la cour d'appel en a exactement déduit que le congé, qui n'avait

L... étant locataire de la totalité de la surface de ces parcelles au titre des deux baux conclus avec Mme V..., la mention de la surface louée sur ces parcelles au titre du présent bail et devant être

un local à usage commercial, alors, selon le moyen, "1 ) que ne peut constituer la notification prévue à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la sommation de payer ou le commandement délivré au locataire

Le 18 août 2011, la locataire a assigné le bailleur en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de clos et de couvert des lieux loués.

constitue toujours une violation de domicile même si le bail est venu à expiration du moment que le locataire n'a pas encore rendu les clefs ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans spécifier le

E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, "que, dès lors que le locataire avait formellement accepté l'offre dans le délai qui lui était imparti, en demandant

de ses obligations ; que c'est seulement par une note en délibéré que les syndics ont fait valoir que la société SMVT, locataire-gérante, se trouvait elle-même en difficulté et qu'elle avait été assignée

sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant d'un immeuble en copropriété n° 845, 846, 850 et 1305 de la section D du cadastre de ladite commune dont vous êtes locataire

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,

A l'issue du bail, la locataire est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité. 3.

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes tendant à la création d'une porte-fenêtre, à la réfection de l'étanchéité des balcons et à l'indemnisation de