L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

Code du sport

Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans

Article R214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L. 214-6-3, dans lesquels

Article R1221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

à y remédier ; 4° Sont averties des informations post-don ayant une relation avec l'activité transfusionnelle de l'établissement de santé ; 5° Etablissent un programme de formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnels concernés dans

Article 4

—

la sécurité sociale : 1° Pour les employeurs et les travailleurs salariés, sur les rémunérations ou gains, au sens de l'article L. 242-1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ; 2° Pour les travailleurs indépendants, sur leurs revenus d'activité

Article 310 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à

Article 50-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est conservée la comptabilité-matières ; c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la TVA ; d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ; e le type d'activité

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi L'emploi vise à maintenir, à un niveau admissible contractuel, l'état d'irradiation et de contamination d'une installation, de locaux, en fonction des publics autorisés à y séjourner selon les seuils réglementaires prévus

Article 8

—

Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03

Code de l'urbanisme

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 79

Code de la santé publique

usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; 3° bis Les produits n'ayant pas de destination

Article 1

—

Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel : 1° Les médicaments à usage humain ; 2° Les insecticides et

Article R1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 doit avoir mis en place des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de ce même article, garantissant qu'en cas d'interruption ou de cessation d'activité

Article R1335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Code de la santé publique

Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Article Annexe

—

Le chef d'équipe aménagement finitions travaille sur des chantiers de construction neuve ou en réhabilitation, à l'intérieur de locaux clos et couverts ou à l'extérieur, en plein air pour les activités sur les façades.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

—

PARTIE A : Conditions particulières pour le quart réduit à la machine Ses dispositions s'appliquent intégralement aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.

Article ANNEXE B

—

Logement : Transport : Restauration : Loisirs : Vacances : Divers : Total :

Article 7

—

I. ― Les espaces du cœur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitations ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration

Article D163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.

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