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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800361
13 avril 2018
13 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036834297
13 avril 2018
13 avril 2018
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685
25 juin 2013
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1128 du code civil, ensemble l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927133
4 mai 2018
4 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927159
4 mai 2018
4 mai 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599941
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599946
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882244
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882268
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882277
28 décembre 2018
28 décembre 2018
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882283
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882306
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882313
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037969092
28 décembre 2018
28 décembre 2018
traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179934
27 février 2019
27 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179941
27 février 2019
27 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179942
27 février 2019
27 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179944
27 février 2019
27 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179956
27 février 2019
27 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089175
20 juin 2018
20 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
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