Codes de loi français

Article 27

L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30

Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8

Article 10

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 Art. 45

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 50

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 29

Article 5

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

Article 6

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :

Article 4

La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

Article 4

Pour l'exercice 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 dudit code, avant le vote du budget, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27

Article 7

1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement ; 39° Le décret n° 89-607 du 28 août 1989 portant abrogation de l'article 6 de la loi du 28 mars 1882 modifiée relative

Article Annexe 1

du 6 juillet 1989 modifiée.

Article 7

susvisé et de la prime de recherche prévue par le décret du 6 juillet 1957 susvisé.

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-3 II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 6

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

Article 29

Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 54

maximale de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants : Infraction aux dispositions de la loi

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n°

Article 28

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et

Article 8

L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier