Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans

Article 4

—

Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.

Article 4

—

ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances après avis de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer

Article 2

—

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Article 324 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels

Article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 423-1-2, les sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré sont agréées par le ministre chargé du logement .

LEGIARTI000043842264

—

exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale Articles L. 365-4 et R. 365-4 4 mois Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-2 ; 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : a) La location : -de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Modalités de paiement du loyer. Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.

Article 1-3

—

Tout contenu qui ne fait pas l'objet du message prévu au présent article est illicite au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

Article R5531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

l'exploitation, l'entretien ou la manœuvre du navire ; 2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à l'article L. 5531-21, l'introduction irrégulière de boissons alcoolisées à bord, l'introduction irrégulière à bord ou l'usage illicite

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

-Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par : -les exploitants d'aérodromes ; -les entreprises

Article D8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44

Code de procédure pénale

3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ; 4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ; 5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; 6° Office de lutte contre le trafic illicite

Article 1

—

Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son montant.

Article 1

—

Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 2

—

Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.

Article 3

—

construit en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 ou encore, dans les conditions qui seront définies au décret prévu par l'article 10 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951, dans un immeuble construit par les organismes d'habitation à loyer

LEGIARTI000020932234

—

Subvention d'exploitation Reports 2008 1 778 000 Facturation MNE/CRE 431 000 C63-C64 : charges de personnel 1 690 000 CSPE 5 572 000 Autres charges C 60 : achats et variation de stocks 67 000 C 61 : services extérieurs (loyers

Page 38 · 1 323 résultats

← Précédent Suivant →