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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4dfdc
27 avril 1966
27 avril 1966
SURPLUS, LE DELIT N'EST CONSTITUE QUE SI LE PROPRIETAIRE A IMPOSE A UN LOCATAIRE UN LOYER ILLICITE ET QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LE SEUL FAIT VISE PAR LA PREVENTION CONSISTE A AVOIR PERCU DES LOYERS
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607940f89ba5988459c3fd0b
28 mai 1971
28 mai 1971
REPROCHENT EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS POUR DEMANDER RECONVENTIONNELEMENT LE REMBOURSEMENT DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS PAR LA BAILLERESSE DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION
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6079a8989ba5988459c4e23b
13 février 1968
13 février 1968
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVOIR IMPOSE UN LOYER ILLICITE DONT IL A DISSIMULE LE
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6079a8b09ba5988459c4e8ae
27 juin 1972
27 juin 1972
LOYERS MENSUELS QUI ETAIENT, EN MOYENNE, DIX FOIS SUPERIEURS AUX LOYERS LICITES, EXIGEANT, EN OUTRE, UN DEPOT DE GARANTIE COMPRENANT DEUX MENSUALITES DE LOYERS ILLICITES ET UN VERSEMENT EGAL A UN MOIS
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6079a7e09ba5988459c4b315
13 février 1984
13 février 1984
MINISTERE PUBLIC D'UNE PLURALITE DE DELINQUANTS OU DE LA CONNEXITE N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE, LA MEILLEURE PREUVE EN ETANT QUE LE SORT DE DAME Y..., PROPRIETAIRE AYANT PRATIQUE DES HAUSSES DE LOYER
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6079431c9ba5988459c411f0
11 avril 1973
11 avril 1973
, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DUDIT LOYER , LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOCATAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PAYER AU-DELA DU PRIX LEGAL ET QU'UN LOYER ILLICITE
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B... de son désistement du pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
613720f4cd580146773efc32
14 juin 1989
14 juin 1989
d'être prononcée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Agence Poitou Immobilier reproche à l'arrêt du 30 août 1987 de l'avoir condamnée en tant que rédacteur d'un bail stipulant un loyer
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60794c949ba5988459c46252
11 mai 1995
11 mai 1995
du 1er septembre 1948 et avait, pour fixer le loyer légal, désigné un expert, la cour d'appel a, sans avoir à tenir compte de la date de fixation du montant de ce loyer, exactement retenu que le commandement
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60794bb99ba5988459c43c2d
31 mars 1978
31 mars 1978
. : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'OPPOSE A TOUTE CONTESTATION SUR LES PRIX DU LOYER FORMEE ULTERIEUREMENT
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6079411a9ba5988459c40493
14 mars 1973
14 mars 1973
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SA BAILLERESSE, EN DETERMINATION DU LOYER LEGAL, ET QU'APRES DEPOT, PAR L'EXPERT X...
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60794be09ba5988459c442cd
5 février 1980
5 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE TOIT POPULAIRE MODERNE
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60794bcb9ba5988459c43e88
11 octobre 1978
11 octobre 1978
COMME SANCTION DE LA PRATIQUE D'UN LOYER ILLICITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES PAR DAME X..., MOYENNANT DES LOYERS A DES TAUX ILLICITES, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES
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607940eb9ba5988459c3fa1e
24 mars 1971
24 mars 1971
LOI ; QU'ENFIN, LE PRIX DU LOYER N'AYANT ETE DETERMINE SELON AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS ETAIENT SANS APPLICATION ET IL ETAIT PERMIS
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6137233bcd58014677407250
19 mai 1999
19 mai 1999
pouvait donc dénier tout effet interruptif de prescription aux conclusions des locataires signifiées le 3 novembre 1985 et le 8 avril 1987 par lesquelles ils avaient sollicité le remboursement des loyers
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Donne défautc/Mme Y
613721d0cd580146773f79eb
31 mars 1993
31 mars 1993
; qu'appréciant le lien de causalité entre cette faute et le préjudice dont il était demandé réparation, ils ont, à bon droit, retenu que l'obligation de restitution des sommes perçues au titre des loyers
Source officielleciv3
61372137cd580146773f1ee6
25 avril 1990
25 avril 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers ; Attendu que
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6079a7ff9ba5988459c4b8f2
17 décembre 1985
17 décembre 1985
681 ET 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES PLAINTES DES PARTIES CIVILES DES CHEFS DE LOYER
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e43
20 décembre 1989
20 décembre 1989
1er septembre 1948 ; et alors, d'autre part, que, quelle que puisse être sa profession ou celle de son conjoint, un locataire est toujours recevable, pour aussi longtemps qu'ait duré le versement d'un loyer
Source officielleciv3
613722a4cd580146773ff83a
21 février 1996
21 février 1996
résolutoire par l'octroi de délais de grâce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la clause résolutoire ne peut recevoir application pour défaut de paiement d'un loyer
Source officielleciv3
6137231dcd58014677405990
27 mai 1998
27 mai 1998
le loyer fixé ne correspond pas aux loyers représentatifs dans le voisinage et où le bailleur n'a pas joint au contrat les références de ces loyers; qu'en déclarant MM.
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