Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre

Article L4434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63

Code général des collectivités territoriales

La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

Article ANNEXE

—

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article 82

—

I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Article Annexe

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE

Article 9

—

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article Cahier des charges art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :

Article ANNEXE

—

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article 4

—

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.

Article 2

—

Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.

Article 6

—

Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment :

Article 1

—

Les substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques sont énumérées en annexe du présent arrêté.

Article 7

—

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.

Article Annexe

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE

Article ANNEXE

—

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

LEGIARTI000031044357

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON

Article ANNEXE II

—

RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1991

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