Mme Michelle X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,

X..., maire de la commune de [...], a été poursuivi pour avoir, courant 2013, agréé, sans droit, pour lui-même ou pour autrui, le don entre ses mains, consigné par un écrit, d'une somme de 1 500 000 francs

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyrat

octobre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne de son maire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de

le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire

Paul et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

2025 DEMANDERESSES : Madame [P] [C] épouse [X] [Adresse 17] [Localité 8] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DROME MAIF, prise en

Madame X, Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Philippe X..., Mme Marie-Estelle X..., épouse Y..., M. Dominique X... et M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Marie-Laure, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la ville de Millas, - les conclusions de M.

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR MAITRE

fondé sur l'incompatibilité de son activité d'assistante parlementaire avec des fonctions de maire-adjoint pour annuler son élection en qualité de maire-adjoint de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Par un jugement n° 2100118 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de cet arrêté et de cette décision et a enjoint au maire de Paris maire de Paris de réexaminer

le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire

auraient rendu impossible la tenue du match le 5 mai dans un laps de temps aussi court ; " que la tribune, achevée le 4 mai, n'aurait pu être contrôlée avant cette date ; " que les fautes du maire,

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de