, lors des élections municipales, grâce à un financement illégal de leur campagne, donc présentées comme fondées sur des actes antérieurs à leur mandat respectif de maire et de maire adjoint ; mais c'était

cette enquête pour nuire politiquement à ces derniers en les présentant comme auteurs d'agissements frauduleux et de détournement d'argent public et en appelant à leur démission de leurs fonctions de maire

Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de maire de Tergnier et à M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande

B, représenté par Me Personnaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de préempter l'ensemble immobilier sis 13 rue des Consuls à Sarlat-la-Canéda (24), cadastré BH n°188, prise par le maire

B A informe le tribunal qu'il désire porter plainte contre le maire, la mairie et la secrétaire de mairie de la commune de Lavaldens. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrée le 30 septembre 2021, M. et Mme B C demandent au tribunal de mener des investigations afin de recueillir les éléments factuels permettant d'établir que la délivrance le 31 août 2021, par le maire

Olivier Z..., demeurant Village de Fontpanade à Crevant Laveine (Puy-de-Dôme), 2 ) la commune de Crevant Laveine, prise en la personne de son Maire, domicilié mairie de Crevant Laveine (Puy-de-Dôme)

X... et A..., respectivement maire et maire-adjoint de la commune au moment des faits, n'apparaissent pas suffisamment étayés par des éléments probants ; que ces derniers ont simplement reconnu que certains

nature à entraîner son affiliation au régime général de la Sécurité sociale ; que pour rejeter son recours la Cour d'appel a retenu essentiellement que les fonctions municipales, notamment celles de maire

X..., ALORS QU'IL ETAIT INSTITUTEUR A THOIGNE SARTHE , A ETE NOMME SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL DE CETTE COMMUNE PAR ARRETE DU MAIRE DU 9 MARS 1972 SANS QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE

"Taupussac", 19600 Nespouls, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la commune de Nespouls, prise en la personne de son maire

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CASTRIES représentée par son maire ; le maire de Castries demande au Conseil d'Etat

maire ou un maire délégué élu de renoncer à ses fonctions en cours de mandat s'il ne souhaite plus les exercer.

CONTRE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMGERMAIN A ANNULE SON ELECTION AU 2EME TOUR ET PROCLAME CELLE DU SIEUR Y... ; VU LE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, faisant application d'une délibération du 20 juillet 1989 du conseil municipal réduisant la durée du travail hebdomadaire du secrétaire de mairie

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Montussan a délivré à la SARL Promobat un permis de construire deux bâtiments de logements collectifs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, au nom de la Commune de Carcans Maubuisson, prise en la personne de son maire

1986 : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence

pour être par lui procédé suivant les prescriptions de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "alors que, après avoir constaté que les faits allégués reprochés aux prévenus, en leur qualité de maire