interdisant l'exercice du commerce " ; que, n'ayant pu exploiter ce fonds en raison de l'opposition du ministère public, elle a reproché à la SCP X..., qui l'avait assistée lors de son acquisition, d'avoir manqué

les règles de l'urbanisme en ce qu'il prévoyait des démolitions fussent-elles limitées, et qu'en établissant un tel projet sans avertir le maître d'ouvrage des risques encourus, l'architecte avait manqué

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'EURL BTD avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI du Couchet pour avoir manqué

[F] [G], avocat, d'avoir assisté son mari et elle-même alors qu'il les savait en conflit et d'avoir manqué à son devoir de conseil puisqu'à la suite des actes, elle s'est trouvée évincée de ses mandats

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce

pas encourue ; qu'ensuite, après avoir analysé les facultés contributives des emprunteurs, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé qu'il n'était pas établi que la Banque eût manqué

Eurofil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article 1138, alinéa 2, du Code civil mais sur la garantie des vices cachés, le moyen manque

X..., que celui-ci avait manqué à son devoir de conseil en n'insistant pas auprès de son client sur la nécessité de remplacer tous les coussinets de bielle, sans vérifier que dûment informé M.

Subsidiairement, si le Tribunal devait dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a manqué à son devoir de mise en garde au titre des engagements des 3 décembre 2022 et 5 mai 2023 : * Dire et juger

en main propre, elle a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique, que par son mode de management, et ses agissements répétés à caractère humiliant et vexatoire à l'égard de certains personnels, elle

leur avait été communiqué le 23 octobre suivant et dans la déclaration de succession signée le 30 octobre 2012, sans aucune réserve ; qu'en retenant cependant, pour dire que la SCP de notaires avait manqué

Sur la demande relative au prêt immobilier Les époux [B] reprochent à la BPAURA un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde pour leur avoir octroyé, le 1er décembre 2014, un prêt immobilier

base légale au regard des articles 1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que le bailleur commercial, comme tout cocontractant, est tenu envers le preneur d'une obligation de bonne foi ; que le bailleur manque

s'est fondé sur une attestation établie par un employé de l'AGCA relatant la teneur d'une conversation téléphonique entre un juriste de cette association et [V] [P] pour juger que l'AGCA n'avait pas manqué

avril 1983, a fait l'objet, par lettre du 25 mai suivant, d'un avertissement pour absence irrégulière la veille, puis a été licenciée avec effet immédiat le 6 juin 1983 pour avoir, à deux reprises, manqué

responsabilité décennale et tenté de contourner une insuffisance de souscription de garanties, a pu décider, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l'agent d'assurance n'avait pas manqué

le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, s'appuyant sur le rapport d'expertise du Professeur COTTEREAU a estimé que le Docteur Z... n'avait commis aucune faute de négligence et n'avait pas manqué

apportant un avantage excessif à son cocontractant ; Que, même si les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation n'est pas applicable, Kazem X... ajoute que la société PHOTO SERVICE a manqué

X..., l'arrêt retient qu'il a manqué à ses devoirs d'information et de conseil en acceptant d'instruire des demandes de prêts relais sans disposer d'une estimation sérieuse et objective des immeubles objets

AGENCE CENTRALE en garantie sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil, lui réclamant en outre 10.000 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code