et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

et de sondages concernant les années 2007 à 2016 : 1) les avis de marchés publics passés par le Service d'information du gouvernement (SIG) ; 2) la liste des organismes ayant répondu à ces consultations

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. (...)

publics, il en résulte que le choix de l'expert par le CHSCT est une décision qui doit respecter la réglementation sur les marchés publics issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs

; - et la société Dalkia, en qualité de titulaire du marché public de maintenance du site.

établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen

dans les conditions prévues par l'article 27 ; Il. - Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question.

du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « les Résidences du Val d'Oudon » à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès

à la concurrence envoyés à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Moniteur du bâtiment et des travaux publics le 18 février

En l'absence de réponse du maire d'Avallon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

à ses membres, y compris les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3) le règlement des marchés publics applicable au marché ou toute pièce en tenant lieu ; 4) le dossier de candidature remis par

total des travaux sans déduction de l'avance forfaitaire versée aux entreprises en méconnaissance du sixième alinéa de l'article 348 du code des marchés publics ; qu'il relève que M.

locale (SPL) Marne et Gondoire Aménagement à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux portant sur le désamiantage et la déconstruction sélective dans le

Vu : le code de commerce ; le code de la commande publique ; l’arrêté du 30 mars 2021, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; le code de

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs au marché public concernant

En premier lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " () Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels