TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2302287, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, Mme A C en qualité d'experte, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment de l'unité administrative de protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice située 203 Chaussée Jules Ferry à Amiens (80000), en présence de : 
 - la société atelier d'architecture Topique en qualité d'architecte et de premier mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - la société BâtiTECH en qualité de maître d'œuvre cotraitant, de bureau d'études et de second mandataire du groupement ; 
 - la société Qualiconsult en qualité de bureau de contrôle technique ; 
 - la société Eiffage Construction Picardie en qualité de titulaire des lots n°s 1, 2 et 4 du marché public de travaux ; 
 - la société Hédoux en qualité de titulaire du lot n°3 du marché public de travaux ; 
 - la société THEG, anciennement dénommée EGCA en qualité de titulaire du lot de travaux n°6 ; 
 - et la société Dalkia, en qualité de titulaire du marché public de maintenance du site. 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, sous le n°24023989, Mme C, experte, demande au juge des référés d'étendre la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance du 8 avril 2024, à de nouvelles fuites sur le réseau d'alimentation d'eau froide ainsi qu'à de défauts d'étanchéité en partie basse du mur de façade du local SSI. 
 Il est fait valoir que : 
 - à l'issue de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 21 juin 2024, une note n°1 a été envoyée aux avocats et aux parties reprenant tous les désordres : chauffage, climatisation ventilation, état de la dalle de la terrasse de l'extension ;  
 - des prélèvements de tubes en cuivre à l'origine du désordre dans le vide sanitaire réalisés et envoyés au laboratoire Qarbone pour analyse ont conduit à une note n°2 ; 
 - la DIRPJJ Grand Nord/immobilier a informé l'experte de nouveaux désordres durant la période estivale ayant conduit à la mise hors de service du système SSI ; 
 - dans son dire n°2, le garde des sceaux sollicite l'extension de la mission de l'expertise à de nouvelles fuites sur le réseau d'alimentation d'eau froide de l'extension ainsi qu'à des défauts d'étanchéité en partie basse du mur de façade du local SSI. 
  La requête a été communiquée à la société Francis Landron sarl d'architecture, à la société Batitech, à la société Qualiconsult sécurité, à la société Eiffage Construction Picardie, à la société Hedoux, à la société Theg, à la société Dalkia et au ministère de la justice, lesquels n'ont pas produit d'observations. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président comme juge des référés. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Par ordonnance n°2302287 du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment de l'unité administrative de protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice située 203 Chaussée Jules Ferry à Amiens (80000), en présence de : 
 - la société atelier d'architecture Topique en qualité d'architecte et de premier mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - la société BâtiTECH en qualité de maître d'œuvre cotraitant, de bureau d'études et de second mandataire du groupement ; 
 - la société Qualiconsult en qualité de bureau de contrôle technique ; 
 - la société Eiffage Construction Picardie en qualité de titulaire des lots n°s 1, 2 et 4 du marché public de travaux ; 
 - la société Hédoux en qualité de titulaire du lot n°3 du marché public de travaux ; 
 - la société THEG, anciennement dénommée EGCA en qualité de titulaire du lot de travaux n°6 ; 
 - et la société Dalkia, en qualité de titulaire du marché public de maintenance du site. 
 3. L'experte, Mme C, sollicite l'extension de la mission qui lui  
 a été confiée par l'ordonnance du 8 avril 2024, à de nouveaux désordres survenus durant la période estivale ayant conduit à la mise hors service du système SSI, à savoir de nouvelles fuites sur le réseau d'alimentation d'eau froide de l'extension ainsi que des défauts d'étanchéité en partie basse du mur de la façade du local SSI.  
 4. Il résulte de l'instruction que le ministre de la justice a, dans son dire n°2, souhaité l'extension aux nouveaux désordres cités au point 4. L'extension de l'expertise à ces nouveaux désordres qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, rien ne s'opposse à ce que la mission, confiée à Mme C, par l'ordonnance du 8 avril 2024, leur soit étendue. 
 O RDONNE 
 Article 1er : La mission confiée à Mme A C, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 8 avril 2024,  est étendue, à : 
 -  de nouvelles fuites sur le réseau d'alimentation d'eau froide de l'extension ainsi que des défauts d'étanchéité en partie basse du mur de la façade du local SSI.  
 Article 2 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 - la société Francis Landron SARL d'architecture, anciennement dénommée la société Atelier d'architecture Topique, en sa qualité initiale de co-traitante et mandataire du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de travaux de restructuration de l'UEHC d'Amiens ; 
 - la société BâtiTECH, en cette même qualité et celle de bureau d'étude ; 
 - la société Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle technique ; 
 - la société Eiffage Construction Picardie, en qualité de titulaire des lots n°s 1, 2 et 4 du marché public de travaux ; 
 - la société Hedoux en qualité de titulaire du lot n°3 du marché public de travaux ; 
 - la société THEG, anciennement dénommée EGCA en qualité de titulaire du lot de 
 travaux n°6 ; 
 - et la société Dalkia, en qualité de titulaire du marché public de maintenance du site. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique pour le 30 avril 2025 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à la SARL d'architecture Francis Landron, à la société BâtiTECH, à la société Qualiconsult, à la société Eiffage Construction Picardie, à la société Hédoux, à la société THEG, à la société Dalkia et à Mme A C, experte. 
 Fait à Amiens, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. THERAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.