TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2025

La magistrate désignéeVu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2023 et 14 mars 2024, Mme C... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a refusé de l’autoriser à exercer la profession de kinésithérapeute ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la région PACA de réexaminer sa situation administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la région PACA conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
Copie en sera adressée à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
Fait à Marseille, le 8 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé  
 
 
F. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière