CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302287 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2023, 19 janvier 2024, 5 mars 2024, 19 avril 2024 et 3 juin 2024, M. A B, représenté par Me Chambaret, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne ;  
 3°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour n'est pas motivée en droit et en fait ; 
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont intervenus en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - ces décisions portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus d'admission au séjour qui lui a été opposé est entaché d'erreur de droit en raison du défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - en outre, le rejet de sa demande d'admission au séjour est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de contrôle de proportionnalité mis en œuvre par le représentant de l'Etat ; 
 - les décisions portant refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de la justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, de nationalité dominicaine né le 13 novembre 2001 à Gent (Belgique), a sollicité le 28 novembre 2022 auprès des services de la Haute-Garonne, son admission au séjour. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A B relève appel du jugement rendu le 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la seule absence de visa du code du travail ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation en droit de cet arrêté alors même que le préfet a mentionné la production d'une promesse d'embauche à l'appui de sa demande d'admission au séjour. Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de M. A B, notamment sa relation avec une ressortissante française avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu le 23 novembre 2022. Par suite et alors que le préfet n'a pas à faire état de tous les éléments mentionnés par l'étranger à l'appui de sa demande, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de cet arrêté en droit et en fait ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des motifs de l'arrêté en litige, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle, familiale et professionnelle en France de M. A B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur droit dont seraient entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A B soulève à nouveau en appel le moyen tiré d'un vice de procédure affectant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français résultant de la violation de son droit d'être entendu. En l'absence de toute critique utile du jugement sur la réponse apportée par le tribunal à ce moyen, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est entré en France le 26 septembre 2021, soit récemment à la date de l'arrêté en litige. S'il fait état d'une relation avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu le 23 novembre 2022 un pacte civil de solidarité, cette relation présente également un caractère récent à la date de l'arrêté contesté alors même que la vie commune serait antérieure à la conclusion du pacte civil de solidarité. La circonstance selon laquelle le couple a fait une déclaration commune de revenus en 2024 est postérieure à l'arrêté en litige et, par suite, sans incidence sur sa légalité. Pour le surplus, l'appelant ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal au moyen fondé sur l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement. Pour les mêmes motifs, M. A B ne justifie pas être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens tirés de l'erreur de droit commise sur ce point par le préfet, notamment au regard de la nature du contrôle de proportionnalité à mettre en œuvre, ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient sur la situation personnelle et familiale en France de M. A B des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées ces décisions sur ce point doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.