procédure pénale ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir que Mme Y... avait passé, à son insu, une commande de pneumatiques pour un montant de 29 412 francs, la marchandise

Z... sur la société, ne pouvait donc s'abstenir de statuer sur la demande en restitution du véhicule et des marchandises, éventuellement en en imputant la valeur sur le montant des condamnations, sans

X... en paiement du solde de factures relatives à l'expédition de viande ; qu'ayant prétendu qu'une partie des livraisons de marchandises était, soit mal conditionnée, soit avariée, M.

comme le soutenaient la société le Central et son gérant dans leurs conclusions d'appel, la société Sip France ne les avait pas trompés et abusés sur la valeur et les qualités substantielles de la marchandise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993), que la compagnie Air France a transporté par air des marchandises qui

Y... recevait les marchandises livrées par la société Livestock et qu'il acquittait paiement de ces dernières ; qu'en considérant que M.

[J] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de vol par ruse dans un lieu destiné ou utilisé à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, aggravé par une circonstance de réunion, de

[I] [K], ont été poursuivis, notamment, des chefs d'altération de signes distinctifs de marchandises et de recel d'escroquerie . 3.

de fraude d'établir sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en accordant à M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

société Testud Transports fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de ses conclusions non contestées que son activité consiste à effectuer des transports de marchandises

après le contrôle, quand la comptabilité matières retrace chronologiquement les entrées et les sorties des marchandises et permettait de vérifier qu'aucune entrée des marchandises en question n'apparaissait

préalablement saisies ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors prononcer la confiscation de marchandises de la saisie réelle desquelles l'administration fiscale avait, dans le procès-verbal, donné mainlevée

FRANCAISE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

. ; que Zoran X... maintient ses déclarations selon lesquelles il a livré des marchandises à Y... qu'il croyait être le véritable dirigeant de la société Margine Création et que c'est sur la demande de

commis par la société Mers, que la société Calberson s'était substituée, n'a pu, en provenance de Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire; que les marchandises