l'importance de l'intervention du VRP, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué, faute par la cour d'appel d'avoir caractérisé en

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE OROMEL DI MONTUORI VINCENZO, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Michel, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1989, ordonnant une expertise dans la procédure suivie contre eux du chef de

à son obligation de faire imprimer chez le co-contractant ou l'imprimeur, répondant ainsi, en les rejetant, aux conclusions attribuant ce manquement, non point à la décision du licencié de marque, mais

peut être établi entre la marque et le signe, de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de celle-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir

peut agir en annulation de cette marque sur le fondement de la fraude sans avoir à justifier de droits antérieurs spécifiques ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que M.

Le moyen qui, en sa première branche, postule le contraire, manque en droit. 7.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel par la partie civile du jugement relaxant Olivier X... des poursuites exercées à son encontre, du chef de contrefaçon de marques

de carrières ; que celui-ci a reconventionnellement conclu à la nullité de la marque déposée par la société France télécom et demandé la condamnation de cette société pour contrefaçon de marque ; que

interjeté et n'ait pas fait l'objet d'un appel ne permet pas de conclure que la somme relative à cette indemnité lui serait définitivement acquise ; qu'en effet, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel

La SA Groupe [I], la SAS MA et la société [I] Logistique ont été appelées à la cause.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RENAUDAT Pascal, - La SOCIETE SADIPAL civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 février 1997, qui

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 avril 1996 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Steelcase, SA, devenue la société Steelcase, SAS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

de base légale ; "en ce que la cour d'appel confirme le jugement ayant prononcé la relaxe des prévenus des chefs des délits de contrefaçon de marque et de logiciel et, par suite, débouté la partie

[R] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-16.683 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Accenture,

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises