Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article R831-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.

Article R161-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la prescription de médicaments d'un logiciel d'aide à la prescription médicale requises pour sa certification sont :

Article R4451-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.

Article R3411-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de l'organisation judiciaire

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.

Article 1301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 32

Code de procédure civile

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Article D312-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 64

Code de l'éducation

Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.

Article D611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Article 12

—

Les matières transportées : ― nom (s) de la (des) matière (s) radioactive (s) et du (des) nucléide (s) ; ― activité ; ― masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale

Article 2

—

― Matière : substance ou matériau organique, indépendamment de son statut de produit fini ou de déchet au sens des réglementations afférentes. ― Les matières produites par l'installation sont de deux catégories : 1.

Article 2

—

Si un candidat échoue à l'une des matières de l'examen après quatre tentatives ou à toutes les matières après six tentatives, ou dépasse la période de dix-huit mois mentionnée ci-dessus, il devra à nouveau présenter la totalité des matières de l'examen

Article 16

—

Organisation en matière de sécurité et de santé au travail : 1.

Article 1

—

Il a pour missions de : 1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ; 2° Réaliser tous les examens, constatations

Article 4

—

En matière de moyens de protection, la direction est chargée : 1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ; 2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur

Article 2

—

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes : 1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition

Article 1

—

Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière

Page 38 · 10 114 résultats

← Précédent Suivant →