utilisatrice ; que sur les 29 contrats de mission mentionnant la société Logidis comptoirs modernes comme entreprise utilisatrice, 26 ont pour motif le remplacement d'un salarié absent, dont le nom est mentionné

le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt énonce que si le contrat de travail comporte un nombre d'heures mensuel il ne mentionne

résulterait que l'ensemble de son activité au sein des deux sociétés n'aurait été que de 52 heures mensuelles ; que le bulletin de paye de janvier 2010 établi par Mme [N]- Occas'Pneus qu'il produit, mentionne

pas davantage être déduite de la mention "sur produits signalés", cette mention se bornant à annoncer que tous les produits exposés ne sont pas concernés par l'opération de promotion, sans annoncer des

AUX MOTIFS QUE «Conformément aux dispositions de l'article L.3123-14 du Code du Travail « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié

Le contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence. 6.

que la relation de travail n'avait pas été continue, que les bulletins de salaire mentionnaient une entrée au 1er octobre 1998, que la salariée ne précisait pas quel contrat de travail n'aurait pas mentionné

Par une décision du 9 juin 2022, l’association Qualibat a retiré à la société AEE sa qualification n° 7122, ainsi que la mention RGE.

L'avenant du 1er décembre 2002 ne comporte aucune mention relative à la qualification de son poste, toutefois il précise que sa mission nécessitera la conduite d'un véhicule aux couleurs de l'entreprise

[C] [K] a été engagé par la société SECURITAS en qualité d'agent de sécurité, chef de poste titulaire d'une qualification ERP2.

pénal, le juge d'instruction a placé l'intéressée en détention provisoire, puis, par ordonnance du 27 juin 1996, a rectifié l'ordonnance et le mandat de dépôt précédents qui ne comportaient pas la mention

(deuxième contrat à durée déterminée) ; -les deux contrats à durée déterminée avaient des motifs différents et le seul fait que l'employeur n'ait pas mentionné dans le contrat la qualification du

envisagée ; qu'en l'occurrence il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni des pièces de procédure notamment des notes d'audience que cette requalification ait été évoquée lors des débats

C est défavorablement connu des services de police ; * l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, dès lors que sont apportés des témoignages de nature à établir

France ne sont établies par aucune pièce et sont en outre contredites par ses déclarations aux services de police selon lesquelles il est manutentionnaire et travaille dans le secteur du bâtiment sans mentionner

Le contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence. 11.

intermittents sont possibles en matière d'animation commerciale ; qu'aux termes de l'article L 3123-33 du Code du Travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, écrit, qui mentionne

relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'en particulier, aucune disposition n'exige que le décret d'extradition mentionne

la cour d'appel, pris de ce que le contrat signé le 28 mars 2008 ne serait pas un contrat de travail intermittent à la différence du premier contrat signé le 2 novembre 2007, procède donc d'une qualification

des faits retenus ; que la seule mention tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens