dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité retient, pour l'essentiel, qu'en se limitant à ne mentionner

[O], une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'employeur au 31 octobre 1991 avec un préavis non effectué de trois mois, un certificat de travail portant mention de la qualification

conserver avec elle pendant toute la durée de sa privation de liberté » (D.70) ; que ce formulaire (D.77 et D.78) qui comporte le récapitulatif des droits d'une personne placée en garde à vue, outre la mention

[K] [C], présent, indique que le DPE mentionne une double qualification G et que son loyer n’aurait pas dû être augmenté.

Conclusions du conseil de la société [Localité 1] DE [Q] Le devis d’un montant de 4 209,45 euros, ne comporte aucune mention de la qualification RGE de l’entreprise.

permetttre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la mention

débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que l'absence de mention

laquelle le salaire était dû, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été "tenu compte" de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni de celle formée aux fins d'obtenir la mention

En l'absence de réponse du président de l'université de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la communication du document sollicité, même dans ses seules mentions relatives

démontré que ces mentions ne constituent pas la mention de la qualification du salarié remplacé ; qu'en statuant ainsi, quand ces intitulés de poste ne caractérisaient pas la qualification professionnelle

par ses soins à l'attention des époux [K] ne fait d'ailleurs mention d'une telle qualification, qu'elle n'a jamais prétendu disposer du certificat RGE, qu'elle n'a obtenu ce dernier que le 26 avril 2018

X..., de l'avoir condamnée à payer à ce salarié 5.000 francs de dommages-intérêts au motif que le contrat de travail et les bulletins de paie délivrés par la société ne portant aucune mention de la qualification

Z... pour absence pour cause de maladie pour le premier et congé sans solde pour le second ; que concernant la mention de la qualification des postes occupés précédemment par les salariés remplacés, dans

2002 les relations de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société Goodyear Dunlop Tires France à payer diverses sommes, l'arrêt retient que l'absence de mention

paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Elle fait valoir en outre que le contrat de travail ne porte pas la mention de la qualification de la salariée remplacée.

de l'Ordre des médecins de diffuser à l'usage du public, sur le serveur "minitel" 36.15 ORMED, des listes de médecins compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique comportant la mention

est constant que la mention de la qualification du salarié remplacé est une mention essentielle du contrat de travail à durée déterminée dont l'absence doit entraîner la requalification en contrat à durée