Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 686 résultats pour « mise à prix fixée par le jugement d'orientation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du présent code, fixe la durée de l'emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut excéder celle
Article 3
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé comme suit :
Article 20
Le conseil d'orientation scientifique est présidé par le président de l'établissement.
Article 7
La première année de DEUG Théologie débute par un semestre d'orientation.
Article 7
La première année du DEUG STAPS débute par un semestre d'orientation.
Article 8
La première année du DEUG Droit débute par un semestre d'orientation.
Article L1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.
Article D313-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-trois membres :
Article R513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, au moins égal à 105 %, dans les conditions fixées
Article R821-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article D321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58
Chacun des trois premiers cycles prévus à l'article D. 311-10 comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le cycle considéré.
Article 179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse
Article R6323-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
sa formation initiale et continue et de sa carrière, au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6323-8 ; 5° De la mise en œuvre et de la gestion du passeport de prévention mentionné
Article 5
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
Les conditions de durée et d'équivalent de prix y figurant sont conformes, dans les cas d'application des articles L. 311-10 à L. 311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de la procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application
Article 88-2
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
Article R24-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
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