Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l'information et l'orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles.

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Lorsque la demande ne relève pas du champ d'application du règlement (UE) 2017/745 précité ou que le dossier n'est pas complet, l'autorité précitée déclare le dossier non valide et en informe le promoteur.

Article R252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article L2312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions

Article L592-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données

Article L594-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 42

Code de l'environnement

Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5.

Article L513-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et

Article L7343-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du déroulement de la mission

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27

Code de l'éducation

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.

Article 3

—

garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique , à l'agence des systèmes d'information

Article L192-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre l'entreprise requérante et d'autres personnes

Article L232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28

Code du sport

L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des

Article R464-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

Code de commerce

-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de

Article L1514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie à l'autorité nationale de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui sont susceptibles de porter atteinte aux

Article 13

—

Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, par la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt

Article 3

—

Les conservateurs en chef assument des responsabilités particulières en raison de l'importance des collections ou des missions scientifiques ou administratives qui leur sont confiées.

Article 2

—

Les cas de recours aux permanences sont les suivants : -assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ; -effectuer des missions relevant de la défense et de

Article R1432-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier pour les organismes d'assurance maladie obligatoire et la Caisse nationale de solidarité pour

Article 2

—

Dans le cas où le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le déclarant joint une copie

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