en catégorie G, et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le comité d'entreprise doit être consulté sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications

souffrance au travail subie par la salariée, cette dernière invoque, aux termes de ses écritures réitérant les courriers qu'elle a établis les 18 et 26 août 2014, le fait que dans le cadre de la modification

d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en

l'arrêt attaqué, que, le 3 décembre 1973, Mme X... a été engagée par la société anonyme Clinique Saint-Joseph en qualité d'infirmière diplômée au bloc opératoire ; qu'en mai 1988 elle a quitté ses fonctions

résultat, en raison d'une part trop importante de son temps de travail consacrée auprès du personnel administratif au détriment des prospects et des clients ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification

de contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ; qu'en jugeant que la lettre du salarié du 5 avril 2017, par laquelle celui-ci acceptait la modification de ses fonctions proposée par l'employeur

X... ne prouve pas que dans les faits la SA CREYF'S INTERIM lui ait, contrairement à son écrit, imposé une modification de ses fonctions ; que les raisons de la modification de l'organigramme de la société

X..., qui était entré, en octobre 1978, au service des époux Y..., a été licencié le 4 novembre 1997, pour motif économique, après avoir refusé une modification du contrat de travail proposée par son employeur

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M.

en « actions de prospection », modifiant ainsi ses fonctions exercées et ses attributions ; qu'en affirmant dès lors qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel

cour d'appel retient que le protocole d'accord du 30 septembre 2002 se borne à mentionner qu'il est conclu dans le cadre de la réglementation en vigueur au moment de sa signature, sans prévoir de modification

moyen : 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant que la lettre de licenciement comportait un motif tiré du refus du salarié de la modification

Les requérants ne justifient pas des nuisances alléguées qui seraient induites par les seules modifications apportées au fonctionnement de l'installation classée, lesquelles ne s'accompagnent d'aucune

[R] correspond à la maladie désignée par le tableau n° 30 A, à savoir : " Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur les signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des

de sa rémunération en avril 2007, et près de deux ans après la modification alléguée de ses fonctions en avril 2009, pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2011 et que

du contrat de travail du salarié sans vérifier que les modifications qu'elle relevait comme ayant été appliquées unilatéralement par l'employeur, relatives tant aux fonctions du salarié qu'à la part variable

pour conséquence de modifier sensiblement tout à la fois les fonctions et le niveau et les modalités de sa rémunération; que Monsieur X... fait aussi valoir qu'à compter de cette date, il a été mis à l'écart

section G de l'Ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'autorité régionale de santé n°ARS OC 2018-3363 du 3 octobre 2018 portant modification

Monsieur Jean-Christophe X... à la suite de la rupture de son contrat de travail ; ALORS D'UNE PART QUE, lorsque l'employeur prend l'initiative de soumettre à l'accord du salarié une proposition de modification

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, Dupuis, conseillers, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M.