Codes de loi français

Article 68-14

Toute machine à sous doit être dotée de deux dispositifs de fermeture au moins, le premier donnant accès à la partie supérieure de l'appareil, le second donnant accès à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons, et

Article 221-II-1/18

Le cas où le navire sert principalement au transport de passagers doit être pris comme le mode d'exploitation dans lequel l'indice de compartimentage requis R a la valeur la plus élevée. 3 Le franc-bord correspondant à chacune de ces lignes de charge

Article 4

La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit

Article Annexe I

Le sonomètre doit être considéré comme destiné à un usage général et doit donc satisfaire aux spécifications des paragraphes 5. 18 et 6 de la norme NF EN 61672-1 : 2014.

Article 228-5.08

mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit posséder un degré de résistance à la propagation de la flamme conforme au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.

Article Annexe I

Un éclairage approprié est disponible pour permettre à tout moment une inspection approfondie des animaux. d) Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté

Article 332-3.03

Un contrôle périodique doit être effectué par le fabricant ou une personne qu'il a habilitée.

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

elle peut être acceptée.

Article CH 49

Ces dispositifs ne peuvent être installés que dans la pièce même où se trouve le foyer et le plus près possible de la base de la cheminée. Des dispositions spéciales doivent être prises pour éviter les refoulements.

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

La personne est informée qu'elle peut s'opposer, par tout moyen oral ou écrit et à tout moment, à être informée d'une telle découverte.

Article 233-3.02

L'allégement procuré par ce largage doit être immédiat et permettre effectivement la remontée du sous-marin. L'allégement doit être au moins égal à 1 % du déplacement en plongée.

Article 223 a-III/01

Un engin gonflé est un engin dont la flottabilité est assurée par des chambres non rigides remplies de gaz et qui est conservé gonflé et peut être utilisé à tout moment. 10.

Article 25

Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité portée au fichier immobilier

Article 228-5.14

L'installation doit être à tout moment en état de fonctionner et sa mise en marche ne doit nécessiter aucune intervention du personnel.

Article R228-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission.

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations.

Article R5114-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours de la notification.

Article 39

Documents et plans : L'exploitant doit établir et tenir à jour, pour chaque exploitation : - un ensemble de documents où sont inscrits les résultats des mesures prévues à l'article 37, paragraphe 1 ; ces documents doivent être conservés pendant trois

Article 226-3.08

La ventilation doit être mécanique. 2. Lorsque des tuyautages de combustible sont disposés sous parquet, des tapes ou volets de visite de ces tuyautages sont disposés aux endroits où une surveillance est jugée nécessaire.