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1 617 309 résultats pour « motifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd580146774031bd

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif

Source officielle

Page 38 sur 80866

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CC

soc

613722e9cd580146774031be

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c40

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c41

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c42

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c43

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003c3

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu que, Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd5801467740048f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ad

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

le magistrat instructeur adoptait partiellement les motifs du Parquet, peut être critiquée en ce qu'elle n'est pas dépourvue d'ambiguïté ; qu'il reste que l'éventuel manque de motivation de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421964

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4833b

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X... ; que ce permis a été annulé en 1998 au motif que la modification du POS n'ayant donné lieu à l'élaboration d'aucun rapport de présentation, ce POS, au vu duquel le permis de construire avait été

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f63

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Z... coupables du délit de dégradation en réunion avec pénétration par effraction, et les a condamnés de ce chef, en les condamnant également à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X

6079a8cc9ba5988459c4ef6a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741dafe

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

prévenu coupable de démarchage illégal à domicile, d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne et de publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834564

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201310

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en fondant son prétendu constat d'une faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Des travaux ayant modifié la répartition de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1 er janvier 2006 A titre principal Voir dire et juger que les travaux ayant modifié la répartition

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c057

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

de son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait l'absence de motifs donnés dans la lettre de licenciement et a violé le texte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737816

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Mme X... recrutée en qualité de directrice de laboratoire d'analyses médicales de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE le 6 janvier 1978, a été privée de ses fonctions par arrêté du maire du 13 octobre 1982 motivé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857843

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

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