Codes de loi français

conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ; 2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au présent chapitre ; 3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou annulés ; 4° De la nécessité

Article R1131-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25

Code des procédures civiles d'exécution

Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'examens de biologie médicale commentés et signés sont conservés par le prescripteur dans le dossier médical de la personne concernée

Article R542-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé

Article 4

Les accumulateurs sont munis de tous moyens d'accès et de circulation que nécessite leur utilisation.

Article D1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :

Article L361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 63 > 62

Code rural (nouveau)

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre :

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner. II.

Article 3

L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article R5121-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de l'action sociale et des familles

aux articles L. 1123-8 et R. 1123-30 ; toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer les médicaments nécessaires à la

Article D281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

L'employeur reçoit chaque année les salariés en entretien individuel, au cours duquel sont abordés la charge de travail du salarié, l'organisation du travail au sein de l'habitat inclusif tel que défini à l'article L. 281-1 et ses conséquences éventuelles

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article 35

Les salariés peuvent souscrire les parts émises dans les conditions du présent chapitre soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en

Article L1233-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

Article 12

3142-16 du même code ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié

Article 1