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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607943389ba5988459c41a1b
18 février 1975
18 février 1975
JOINT LES PROCEDURES DES POURVOIS N° 73-13458 ET N° 73-13923 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE DE COMMERCE
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58026
10 décembre 1991
10 décembre 1991
l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping (société Mammoet) ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le transport maritime d'un navire
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a88e
8 mars 1965
8 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 FEVRIER 1959) QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, DITE S.F.T.A., A QUI APPARTENAIT LE NAVIRE "SAINT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00202
8 mars 2011
8 mars 2011
mars 2009) que, par contrat du 12 novembre 2007, la société Beneteau Entreprises Corporation (la société Beneteau) s'est portée acquéreur auprès de la société Panagia Odigitria (la société Panagia) du navire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00523
2 juin 2015
2 juin 2015
été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2009 ; que la société Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré une créance au titre du remboursement d'un prêt affecté à la fabrication d'un moule de navire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00311
26 mars 2013
26 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; Attendu que, sur assignation
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
[A] se trouvait assis à la pointe avant du navire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01020
16 octobre 2012
16 octobre 2012
X... a conclu un contrat de dépôt-vente portant sur un navire lui appartenant avec la société Correct marine service (la société CMS), laquelle avait été mise en liquidation judiciaire le 6 août 2001 ;
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b1
23 mars 1965
23 mars 1965
ET VEUVE A...EN OCTOBRE 1952 DE VENDRE LE MADIANA ET D'ACHETER UN NAVIRE PLUS AVANTAGEUX, COMME VALANT RATIFICATION DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 MAI 1953 ENTRE D...ET Y...
Source officielleTrib. de Commerce
69b47303cdc6046d479417d5
7 avril 2025
7 avril 2025
En garantie du paiement, Monsieur [B] [A] a par ailleurs autorisé l'inscription d'une hypothèque maritime au Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
que " le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires français pourvu d'un rôle d'équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire entre en compte pour sa durée effective
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[V] devant le tribunal de commerce de Quimper en paiement de la somme de 200.000 euros en principal au titre de sa contribution aux pertes du navire.
Source officiellecomm
613720bacd580146773ede21
15 mars 1988
15 mars 1988
FRET, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de l'OFFICE DU COMMERCE
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
5 octobre 2018
, au sens de l'article L. 5511-1 : / 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et
Source officiellePremière Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
11 février 2011
First Episode dans le cadre d'un contrat de crédit bail conclu avec la société ING lease ; Le 19 juillet 2007, monsieur [R] a pris en location le navire pour la période du 27 juillet au 10 août 2007
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420
1 avril 2025
1 avril 2025
du navire, en précisant, en cas de transport de passagers, la validité du permis de navigation ; que l'autorisation accordée est temporaire et incessible ; qu'en jugeant que la prévenue ne justifiait
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58284
5 octobre 1993
5 octobre 1993
matière de référé, que la société Doux, créancière de la société Interfood pour le solde impayé du prix de ventes antérieures de marchandises, a obtenu, par deux ordonnances du président du tribunal de commerce
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A a créé, avec son fils, la société par actions simplifiée " Balade en chaland ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 8 janvier 2019, ayant comme activités principales " transport maritime
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f5a39
21 janvier 1992
21 janvier 1992
attaqué, que la société Spie Capag (Spie), en vue de faire transporter un matériel de levage d'un port de Colombie à Pointe-à-Pitre, puis à Marseille, a demandé à la société Socotel de rechercher un navire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200092
22 janvier 2009
22 janvier 2009
alors assigné en réparation de leurs préjudices tant leur assureur que l'assureur de responsabilité des sociétés Bandol bateau et Quo Vadis, la société Generali assurances Iard devant un tribunal de commerce
Source officiellePage 38 sur 181