de commerce et dans la facture n° 2022/01 émise le 20 juin 2022 par la société GEMS, qui sont les suivant : * le navire de commerce de marque TSMM, modèle TAMSEN 40M, nommé GEMS II, OMI n° 9562776, numéro

de commerce et dans la facture n° 2022/01 émise le 20 juin 2022 par la société GEMS, qui sont les suivant : le navire de commerce de marque TSMM, modèle TAMSEN 40M, nommé GEMS II, OMI n° 9562776, numéro

de l'exonération comme tout navire «remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : inscription comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française

MARITIME ET DES OPERATIONS COMMERCIALES OU DES SEJOURS DANS LES PORTS SONT CONSIDERES COMME NAVIRES DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DES PORTS MARITIMES

X... et Moustafa, passagers clandestins à bord d'un navire de commerce, démunis de documents d'identité et se disant de nationalité camerounaise, ont fait l'objet le 31 mai 1997 d'une mesure de non-admission

dans le cadre de son activité commerciale et que son activité était compatible avec la lettre de pavillon belge sans relever ni que le navire Phylliroe était immatriculé comme navire de commerce ni qu'il

, dans ses écritures, que « l'immatriculation au commerce constitue une condition objective dont le respect est attaché par l'inscription du navire sur le registre des navires de commerce de l'Etat du

Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus

importés dans le territoire de la Polynésie française en tant que le dernier paragraphe de son article 2 exclut la marge de détail du prix de vente du gazole destiné à l'alimentation des moteurs des navires

du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de 20 tonneaux. 6.

de plaisance à utilisation commerciale et non des navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.

du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt tonneaux et plus de jauge brute au cabotage d'outre-mer dispose que « tout litige particulier survenant à un marin

En application de ces dispositions, les opérations d'affrètement et de location portant sur des navires de commerce maritime ne sont exonérées qu'à la condition que les navires soient affectés à la navigation

maritime au profit du port autonome de Marseille, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité; et alors enfin que, selon l'article 1er du décret du 27 janvier 1969 modifié, peut être perçu sur les navires

En application de ces dispositions dérogatoires au droit commun, les opérations d'affrètement et de location portant sur des navires de commerce maritime ne sont exonérées qu'à la condition que les navires

navire de commerce maritime au sens de cet article tout navire de mer inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère, doté d'un équipage

salarié en arrêt de travail est suspendu pendant la durée de celui-ci ; que selon l'article 25 de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires

distinctes de celles applicables aux navires de commerce ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme