Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des

Article R214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Sont élus scrutateurs les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le président, les deux scrutateurs et le secrétaire qu'ils désignent forment le bureau de l'assemblée.

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

En aucun cas le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance non sociétaires ne peut dépasser un tiers de la totalité des membres du conseil.

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

Parmi les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.

Article 1

—

Le nombre des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sortant à l'issue du tirage au sort organisé en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est fixé comme suit pour les sous-sections

Article 1

—

Deux membres du jury au moins figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.

Article R1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges : 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants

Article R6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 66

Code de la santé publique

Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article D142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Code de l'énergie

Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.

Article R4422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit.

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite, membres de la société.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 31

Code de l'éducation

Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique.

Article Annexe 23

—

Le quorum correspond à un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des sections.

Article 7

—

membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir.

Article 1650 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

élus dans les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code. 1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Neuf membres par département lorsque la chambre

Article 9

—

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi

Article 4

—

Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si un nombre au moins égal à la moitié de ses membres sont présents.

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