DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ; ATTENDU QUE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10 LE NOMBRE

5 titulaires et 5 suppléants ; Attendu que pour débouter la fédération de sa demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections, le tribunal énonce que "l'article 22" ne vise pas le nombre

l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE le collège désignatif n'ayant pas le pouvoir de déroger aux règles légales, sa décision fixant le nombre

des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, ont pour objet d'assurer une représentation effective des personnels en tenant compte de la diversité de leurs situations et ne sont

L'article L. 4611-7 du même code admet que le nombre des membres à élire soit augmenté par usage.

Elles soulignent que le SPAMAF a profité de cette modification pour réduire le nombre maximum des membres du conseil d'administration de 15 à 9 de manière à ce que les élus de 2021, au nombre de 6 puis

Accord d'entreprise relatif au nombre de membres de CSE à élire

le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le congrès doit, par une délibération qu'il adopte, fixer le nombre des membres de ce gouvernement, qui est compris entre cinq et onze ; que cette élection des

titulaires et trois membres suppléants à élire n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, puisque cette répartition conduit à réserver 0,53 siège aux femmes

participants et honoraires sont répartis en sections de vote et que l'assemblée générale est composée des délégués des sections de vote, chaque section élisant un délégué pour 1 000 membres domiciliés

Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Saint-Ellier-du-Maine a procédé, le 9 juin 2023, à l'élection de ses délégués et des suppléants de ceux-ci au collège appelé à élire les sénateurs

syndicat CFE-CGC Orange et Mme Y... se sont notamment prévalus de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT, ratifiée par la France, qui édicte le principe de la liberté des organisations syndicales d'élire

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

onze membres ; / () ".

Z... le 5 février 2013 ; qu'entre mai 2011 et fin 2013, le directoire était composé de cinq membres dont M. C..., président, et M.

onze membres ; () ".

: "Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : ... communes de 1 500 à 2 499 habitants, nombre de membres du conseil municipal = 19 ..." ; qu'aux termes de l'article

LA LISTE, QUI N'A PAS ETE ELU, COMME C'ETAIT LE CAS; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE VISE AU MOYEN, LES LISTES DE CANDIDATS A ELIRE COMPORTENT, ARRONDI LE CAS ECHEANT A L'UNITE SUPERIEURE, UN NOMBRE