Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 712 résultats pour « notaire membre d'une société civile professionnelle »
ARTICLE
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Article R444-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Article R444-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Article R444-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Article L214-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son
Article 26-9
Toute société coopérative européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert.
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental
Article R3324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55
pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil
Article L5125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle
Article 14-2
En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil
Article 21
Il fait état également d'une présentation de l'activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices.
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Article R214-156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77
-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.
Article 2-1
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la
Article R642-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
Article 2
Peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau
Article 214
En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire ou gagiste, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur
Article L532-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille concernée.
Article 41 A
Les procès-verbaux des élections des membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, des membres clercs et employés de ces organismes siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des organismes
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001
Article 12
Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs
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