Article R444-63 · Code de commerce — CodexAI
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R444-63
Article R444-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
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