Le changement de résidence en métropole doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte des articles 3 et 9.

Article 7

—

Les conditions d'ouverture du droit visées à l'article 1er du présent règlement sont appréciées lors de la présentation de chaque feuille de soins, à la date du premier acte médical figurant sur cette feuille.

Article 2

—

En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

Code général des impôts, annexe II

. – Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur nette comptable qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première

Article L2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sur cette déclaration figurent : 1° La nature de l'hébergement ; 2° La période d'ouverture ou de mise en location ; 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ; 4° L'adresse de l'hébergement

Article D4233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central concerné par cette élection met à disposition des électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° La liste des binômes de candidats ou des

Article 4

—

Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et/ou le tiers présenté par celui-ci n'acceptent pas que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, et

Article 3

—

Le commissaire de la République établit, par arrêté, soixante jours avant la date du scrutin, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre départemental de gestion.

Article 4

—

La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.

Article R7345-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

Lorsqu'elle met fin à la médiation, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à la plateforme, au représentant désigné en application de l'article

Article R165-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du V de l'article L. 165-1-5, le Comité économique des produits de santé en informe l'exploitant du produit ou de la prestation concernée par tout moyen donnant date certaine à

Article R491-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la déclaration et,

Article 59

—

Elle la notifie au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'attester la date de notification.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Cette notification est faite par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code forestier (nouveau)

Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa. L'avis de notification précise les motifs de la décision.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

Article 7

—

Les candidats admis à participer aux épreuves sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves orales.

Article 29

—

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la troisième part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

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