la résidence Pietralba pour la vendre par lots et avait l'obligation, en exécution d'un arrêt irrévocable, de mettre un local à la disposition du syndicat des copropriétaires, a assigné celui-ci pour

à vue sous prestation de serment, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, contrairement

ou l'insuffisance du procédé ou du matériau utilisé, à les supposer démontrés, ne constituent pas une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs qui l'ont mis en oeuvre ; que

constaté, justifiant la résolution du bail aux torts du bailleur dès lors que l'immeuble n'a pas été construit et n'a pas donné lieu à délivrance d'un permis de construire ; que l'éventuel manquement

du code de procédure civile ; 4°/ que les obligations contractuelles du vendeur ne sont pas les mêmes que celles du constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux I... avaient

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juillet 1992), que la société civile immobilière Pietralba (SCI), qui avait construit

qui en résultait, de sorte qu'elle avait manqué à ses obligations en attendant la péremption du permis de construire sans l'informer de cette circonstance et sans mettre en garde les acquéreurs

. ; qu'ayant constaté la réduction de la surface à construire, et se plaignant des erreurs commises par le géomètre, qui lui auraient occasionné des pertes financières, le maître de l'ouvrage a assigné

maison individuelle, sur des plans établis par Mme Y..., architecte, avec le financement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse d'épargne) ; qu'estimant que celle-ci, le constructeur

Le 15 mars 2019, la Selarl MJ synergie, ès qualités, a informé la Caisse de ce que la société [J] contestait sa créance, soutenant que le cautionnement auquel elle avait consenti était contraire à l'intérêt

, La société Rambouillet Distribution, appartenant au groupement Intermarché, est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de centre commercial à [Adresse 5], d'une superficie de 3 300 m2, construit

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire délivré par le préfet

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2004), que la société d'économie mixte d'Ondres et du Comité d'Etablissement Turboméca (SEMOCET) a fait construire un complexe

, a manqué à son obligation de délivrance conforme ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

[U] [B] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols. 3. M.

Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est contraire à la position défendue en appel par le constructeur. 7.

La SCI a assigné la SEMAG en responsabilité et indemnisation, soutenant que celle-ci avait manqué à ses obligations de vendeur-lotisseur, faute de raccordement du terrain au réseau d'électricité.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le conseil de Mme X..., Maître B... a commis lors de ces ventes un abus de confiance aggravé ; qu'il est d'ailleurs observé par la cour, comme l'a fait le tribunal

P... les frais de constat d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q...

X... et la société X... ont assigné en réparation les constructeurs et installateurs, qui ont appelé en cause leurs assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.