Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 514 résultats pour « obligation de verser un cautionnement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Dépôts et cautionnements versés. 276. Autres créances immobilisées. 2761. Créances diverses. 2768. Intérêts courus. 279. Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés. 28. Amortissements des immobilisations. 280.
LEGIARTI000033202169
La caution, si elle a été exigée, intervient à l'acte.
Article 2
Les groupements mentionnés aux VI et VIII de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée peuvent solliciter, avant le 30 novembre 2020, le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient.
Article D7227-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D
Article D732-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article
Article L2334-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
Article 2
Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes : 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement
Article 4
La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements mentionnés aux 2° des articles 1er et 2 est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour
Article 5 bis
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs des obligations émises en vertu de l'article 1er ci-dessus de porter l'intérêt desdites obligations à 31 F par titre pour la période postérieure au 1er mars 1971, sous réserve que ces obligations
Article R20-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
Article R20-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le
Article 2
Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Article 3
L'aide versée au titre du fonds de solidarité s'ajoute, s'il y a lieu, au versement du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés.
Article 47
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.
Article L6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Le salarié est informé de ce versement.
Article L284-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :
Article 1353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 11
La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
Article 30
Lorsque l'employeur n'a pas effectué le versement prévu à l'alinéa précédent ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement des contrats d'insertion en alternance est majoré de l'insuffisance constatée.
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