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62 562 résultats pour « obligation préexistante (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210042

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Indiquer si l'état préexistant avait des manifestations fonctionnelles dès avant l'accident du 17 mars 2001. D'après ses dires : non.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il est ainsi mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

H..., son « obligé » et de sa proximité liée à un lien familial avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401478_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201406_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la construction litigieuse était préexistante ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article N1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205169_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la construction litigieuse était préexistante ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article N1

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9f7fc8a1343b8cd61d3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La SA GENERALI ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, avocats au barreau de PARIS - #E0279 La CPAM des Hauts de Seine [Adresse 4] [Localité 11] non

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105052_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A était guéri le 13 octobre 2019 et que les arrêts et soins postérieurs à cette date relevaient d'une pathologie non imputable au service.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

résultat et de conformité vis-à-vis de son client pourrait être condamnée à assumer les frais d’expertise dès lors qu’il n’est pas démontré que ce soit le boitier de conversion qui soit défectueux et non

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c025882b39b2e739e3e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

comparante et non constituée La MUTUELLE GENERALE 1-11 rue Brillat-Savarin 75013 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ces conditions, vous êtes dans l'obligation de procéder à la rupture de mon contrat de travail. J'attends votre courrier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2376640886b9a7266c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09679

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois, d'une part il résulte de cette facture, établie au nom de M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c6a548223b2c7add81a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir qu'il ne précise pas sur quelle obligation non sérieusement contestable cette demande reposerait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 08 juin 2020, nous vous avons proposé quatre postes en Contrat de travail à durée indéterminée dont trois postes non-cadre d'infirmière au sein de l'Association [5] et un poste cadre de

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pièces, qui vient s’ajouter et non se substituer à la garantie légale des défauts de conformité visée par l’article L 217-7 du code de la consommation, - à son obligation de délivrer un véhicule propre

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffac8a1343b8cd6274b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

Chambre 10

69768817cdc6046d47b3e4c9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4FU JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [X] [T] [B] [U] [W] [G] C/ [L] [H] [D] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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