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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210042
14 janvier 2021
Indiquer si l'état préexistant avait des manifestations fonctionnelles dès avant l'accident du 17 mars 2001. D'après ses dires : non.
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Il est ainsi mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
H..., son « obligé » et de sa proximité liée à un lien familial avec M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401478_20250516
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
4ème chambre
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la construction litigieuse était préexistante ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article N1
DTA_2205169_20240405
Service des référés
662a9f7fc8a1343b8cd61d3b
24 avril 2024
La SA GENERALI ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, avocats au barreau de PARIS - #E0279 La CPAM des Hauts de Seine [Adresse 4] [Localité 11] non
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une
7ème Chambre
DTA_2105052_20250128
28 janvier 2025
A était guéri le 13 octobre 2019 et que les arrêts et soins postérieurs à cette date relevaient d'une pathologie non imputable au service.
Pôle Civil section 2
69deb3d7cdc6046d473f88c5
14 avril 2026
résultat et de conformité vis-à-vis de son client pourrait être condamnée à assumer les frais d’expertise dès lors qu’il n’est pas démontré que ce soit le boitier de conversion qui soit défectueux et non
61372637cd58014677423d4d
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
659c4c025882b39b2e739e3e
8 janvier 2024
comparante et non constituée La MUTUELLE GENERALE 1-11 rue Brillat-Savarin 75013 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
Dans ces conditions, vous êtes dans l'obligation de procéder à la rupture de mon contrat de travail. J'attends votre courrier.
Pôle 6 - Chambre 2
6163ca2376640886b9a7266c
15 avril 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09679
Chambre Civile
687732f07032dd17d194baaf
15 juillet 2025
Toutefois, d'une part il résulte de cette facture, établie au nom de M.
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c6a548223b2c7add81a
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu'il ne précise pas sur quelle obligation non sérieusement contestable cette demande reposerait.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
Par courrier du 08 juin 2020, nous vous avons proposé quatre postes en Contrat de travail à durée indéterminée dont trois postes non-cadre d'infirmière au sein de l'Association [5] et un poste cadre de
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
pièces, qui vient s’ajouter et non se substituer à la garantie légale des défauts de conformité visée par l’article L 217-7 du code de la consommation, - à son obligation de délivrer un véhicule propre
662a9ffac8a1343b8cd6274b
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont
Chambre 10
69768817cdc6046d47b3e4c9
12 janvier 2026
Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4FU JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [X] [T] [B] [U] [W] [G] C/ [L] [H] [D] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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