Ces rachats seront réalisés, selon les possibilités et aux conditions du marché, à des prix au plus égaux au pair, frais compris mais compte non tenu de la fraction courue du coupon. Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues.

Article R53-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04

Code de procédure pénale

La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa.

Article 1

—

IX. - Le constat du non-respect des engagements souscrits par l'employeur dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat donne lieu à la suspension de l'allégement de cotisations dans les cas suivants : a) Le non-maintien de l'effectif visé au II

Article 30

—

l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale ou non

Article L3142-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code du travail

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées.

Article 51

—

Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.

Article 4

—

Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement : Soit par remboursement au pair, Soit par rachats en Bourse d'obligations

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut : 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an.

Article R2342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.

Article R7122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.

Article D6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Code du travail

L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.

Article 34

—

La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Code du travail

L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés

Article L4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02

Code de la santé publique

communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; b) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires,

Article L4311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de la santé publique

santé ; f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires, si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation

Article 5

—

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article

Article R1263-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.

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