formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations

Article L272-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Code des juridictions financières

relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Article R328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.

Article R4313-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations

Article R512-46-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations

Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article D245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de l'action sociale et des familles

personnes handicapées est saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations

Article R5121-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations

Article R1333-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Lorsque de tels aménagements sont sollicités, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection porte le projet de décision à la connaissance du demandeur, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou en considération du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations

Article 221-V/32

—

Information requise dans les messages de danger .1 La nature de la glace, de l'épave ou du danger observé. .2 L'emplacement de la glace, de l'épave ou du danger lors de la dernière observation. .3 La date et l'heure (temps universel coordonné) auxquelles

Article 4

—

Les précautions d'emploi qui doivent être observées au moment de l'utilisation sont celles indiquées dans les textes en vigueur concernant les conditions d'utilisation en agriculture des substances inscrites au tableau A qui prescrivent notamment le port

Article 7

—

La radiation, proposée par le conseil d'administration, est soumise au vote de l'assemblée, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à présenter ses observations.

Article 2

—

statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées

Article 6

—

: SITUATION : NOUVELLE : : : ACTUELLE : SITUATION : OBSERVATIONS : :--------------:--------------:------------------------------: : 1er échelon. : 1er échelon. :

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