Codes de loi français

Article 14

Aucune publication ne peut faire état de ce qu'elle n'a pas fait l'objet des interdictions précitées, ni comporter aucun texte ou mention de nature à faire inexactement croire à une autorisation des pouvoirs publics.

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis communique des informations inexactes

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

En cas de constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires des résidences sociales ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la

Article 14

industriel et commercial, de recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

transférée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 ; 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 qui accepte ou déclare des prestations fictives

Article Annexe III

d'évaluation de l'enseignement général dans les brevets d'études professionnelles) L'épreuve comporte deux parties : - une première partie, notée sur 10, évalue les compétences de lecture, - une deuxième partie, notée sur 10, évalue les compétences d'écriture

Article 6

Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Article 2

développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature, sous réserve que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation

Article 1

Le chef du département administratif chargé de la passation du marché ou son représentant. Le rédacteur de marchés chargé du suivi de ce marché. Le chef du département acheteur ou son représentant.

Article 67

Le contrat de concession, comportant les éléments prévus par l'appel public à la concurrence, est conclu entre SNCF Voyageurs et la société " Gare du Nord 2024 ", qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation

Article 9-1

demande du fournisseur concerné, modifier les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre fin si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements repose a subi un changement important ou si cette décision repose sur des informations incomplètes, inexactes

Article Annexe IV

réseau fictif en V de 150 ohms, ne devront pas dépasser : 2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 et 0,5 MHz ; 1 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,5 et 30 MHz, pour la mesure de ces valeurs, l'émetteur est connecté sur charge fictive

Article 231-2.03

La hauteur métacentrique initiale sera déterminée compte tenu de l'effet de carène liquide dû au déblai considéré pour ce calcul comme un fluide de densité fictive): λf = λ x (3-λ)/2 pour 1 ≤ λ ≤ 2,2 1.4.

Article 72

Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable, qui dispose d'un délai de trente

LEGIARTI000022916144

Préparation 7. 1. 1.L'organisation générale de la préparation est conçue de manière à éviter toute erreur, confusion, omission ou contamination, en respectant les procédures élaborées. 7. 2. Opérations de préparation 7. 2. 1.

Article Annexe 1

Il (elle) peut être amené (e) à utiliser un cahier de liaison permettant la transmission d'informations et la passation de consignes.

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le client a fourni des informations inexactes

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.

Article 1

de l'information (EISTI) I Directeur artistique plurimédia 320v 5 ans AGR l'école de l'image I Directeur(trice) de création en design graphique 320v 5 ans Association campus fonderie de l'image I Scénariste 321v 5 ans Conservatoire européen d'écriture