Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 412 résultats pour « ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 772
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Article D112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42
ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
La commission met également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics.
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être diffusés par tous moyens.
Article 180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179.
Article R153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.
Article 5
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Article 37
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la fonction de premier président de la cour d'appel de Paris est exercée par un président de chambre à la Cour de cassation.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à
Article 7
En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article 2
l'intérieur et de la décentralisation, après consultation des organismes mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
Article R1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 15
. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente
Article 181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale
Article 39
Lorsque les dispositions du premier alinéa du II de l'article 38 ne peuvent être satisfaites, les intéressés reçoivent, à compter de la date d'effet de la liquidation, à titre d'avances sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à
Article R3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06
descendre hors des points d'arrêt prévus.
Article R228-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
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