Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 196 résultats pour « ordonnance prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et
Article 180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Lorsqu'une partie civile est constituée, cette ordonnance ne peut être prise qu'après avoir mis celle-ci en mesure de faire valoir ses observations ou, en cas de plainte avec constitution de partie civile, qu'avec son accord.
Article 2
I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R. 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 euros par entreprise
Article Annexe III
organisme agréé ou accrédité comporte au minimum les informations suivantes : - avis favorable lorsque les charges d'exploitation sont conformes aux dispositions du titre III pour l'ensemble démontable mis sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
nécessités de la circulation : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l'arrêt
Article 62
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.
Article 12
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12-3
Article 134
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 3
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article 15
Nos ministres secrétaires d’état de l’intérieur et des finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
Article R1261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Article 4
Toute décision prononçant le maintien en détachement ou l'intégration du fonctionnaire, sur sa demande, dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel il était détaché est précédée de l'avis du conseil médical compétent.
Article R542-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38
La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel de la République française.
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales
Article L2223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Article 5
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
Article 1054-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 1067-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant
Article 26
passée dans cet échelon provisoire est fixée à neuf mois
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