Codes de loi français

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un

Article R4138-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.

Article ANNEXE V

Modalités d'organisation Périodes de stage : -1re année : 6 à 7 semaines de stage situées en fin d'année scolaire ; En complément, une semaine de stage de découverte pourra être prévue au premier semestre de la première année sur le temps des vacances

Article ANNEXE ART. 8

Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit : - pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.

Article Annexe V

Voie de la formation professionnelle continue La durée de formation en milieu professionnel est de : 14 semaines. 2.

Article L1221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Article 21

Les nominations effectuées au titre du 2° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées, sur une période de cinq ans, dans la limite globale d'un taux moyen de 35 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur

Article 3

Le cycle de travail de référence applicable dans les établissements et services du ministère de la défense est un cycle hebdomadaire :

Article R161-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours.

Article 25

Ils sont promus pour partie au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté, à dix ans de grade.

Article 1

Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes prévues à l’article 2 du décret susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites

Article L5134-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article L3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

Article D351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

D. 351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré.

Article 5

La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit semaines après la réception de la demande complète et correcte. Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique du projet qui ne peut être supérieure à sept semaines.

Article 3

La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.

Article R653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02

Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.

Article 2

commission est établie comme suit : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Représentants du personnel 3 3 Représentants de l'administration 3 3 Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période