Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

Article Annexe 211-1.A.1

—

Lorsque les roufs satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus, mais ne présentent pas d'issue supplémentaire vers le pont situé au-dessus, il ne doit pas en être tenu compte; toutefois, les ouvertures de pont pratiquées à l'intérieur de tels roufs

Article 6

—

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.

Article GA 16

—

tiers éventuellement situés dans le même bâtiment, faciliter l'intervention des pompiers et permettre une remise en service des fonctions de l'établissement.

Article MS 8

—

Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'urbanisme

Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de

Article 223 a-II-1/19-1

—

Etanchéité du pont roulier (pont de cloisonnement) jusqu'aux locaux situés au-dessous NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B. C ET D ; 1.1.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du sport

la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ; 2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ; 3° Du préfet de chacun des départements parcourus

Article D1321-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 73

Code de la santé publique

Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception, l'ensemble

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37

Code du tourisme

Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué

Article CO 27

—

Les locaux sont classés suivant les risques qu'ils présentent en : Locaux à risques particuliers, qui se subdivisent en : - locaux à risques importants ; - locaux à risques moyens ; Locaux à risques courants, auxquels sont assimilés les logements du

Article 29

—

Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à permettre la mise en oeuvre d'un chantier particulier et temporaire. Il est situé à proximité dudit chantier.

Article 210.12

—

Les espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur, les appendices et les espaces ouverts à la mer dont le volume ne dépasse pas 1 m ³ ne doivent pas être mesurés. 5.

Article 221-II-2/7

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A proximité de la porte d'un local normalement fermé il doit être prévu un répétiteur lumineux de l'indicateur de fonctionnement du ou des répétiteurs situés dans ce local.

Article L300-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

Code de l'urbanisme

Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux

Article SA 43

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Toutefois, l'emploi de panneaux radiants répondant aux dispositions de l'article CH 15 est autorisé dans les halls d'entrée.

Article 3

—

Par dérogation à l'article 2, il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour

Article 2

—

Ils peuvent également être chargés de fonctions de contrôle, d'animation, de coordination ou de conseil et d'expertise à caractère international, national ou local concourant à l'élaboration, à la coordination de la mise en œuvre et à l'évaluation des

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