de franchise et remise en état ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Prodim, l'arrêt relève qu'elle est dirigée en réalité contre la société Lidl qui n'est pas partie au contrat de franchise

X... a été embauché par la société Transports Gelin selon contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent ; que le contrat avait débuté le 15 janvier 1996 et devait se terminer le 14

Le paragraphe 2 de l'article 8 du texte précité dispose : « À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE CES FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DEMOISELLE G.

sur les circonstances concernant la reprise et la revente du matériel précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1376 du Code civil, et alors que, d'autre part

au titre de "issuing carrier's agent", elle était, en tant que mandataire de l'expéditeur, partie au contrat de transport et recevable par conséquent à agir contre le transporteur ; qu'en déclarant irrecevable

INTER-TOURING-SERVICE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PITZNER-AUTO, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART

PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT CONCLU EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UN TIERS LE CONTRAT DE LOUAGE DE MATERIEL, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE SONT

Les parties au contrat sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur.

X... la fabrication et la mise au point de filières constituant l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières ; que M.

Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu,

Aquitaine (SNA), dont le siège est dans le département de la Gironde, l'exclusivité, pour des départements du Sud-Ouest, de la distribution de ses matériels ; que, reprochant une rupture abusive du contrat

Il ne peut, donc, être raisonnablement établi qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par toutes les parties. Les consorts S...

X... était incompatible avec celle de salarié de la société, d'où il résultait que le contrat de travail de M.

du territoire français ; que les parties sont convenues, le 30 décembre 1975, de remplacer la définition géographique du secteur dévolu à la SVDPM par des listes de clients annexées au nouveau contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT DEUX ACTES NOTARIES DU 18 FEVRIER 1956, D'UNE PART LES EPOUX X... ONT VENDU A LA S.A.R.L.

d'un manquement imputable à la faute de l'une ou de l'autre des parties au contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la qualification de clause

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Jean-Michel Gobet et la société Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance, réservant à cette dernière la faculté de