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37 920 résultats pour « parties de nationalites differentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [T] né le 25 Mars 2003 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 Mai 2026 à 16h32 par le

Source officielle

Page 38 sur 1896

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CC

civ1

607940d89ba5988459c3f5ca

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f8679

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse X..., demeurant La Maladrerie à Aurel (Drôme), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1990 par la Commission nationale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303524_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La régularité de la consultation implique également, d'une part, que la définition du périmètre du public consulté soit pertinente au regard de son objet, et, d'autre part, qu'afin d'assurer sa sincérité

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be17780de3a214879dfe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/07406) suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2021 APPELANTS : [K] [R] né le 27 Février 1980 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304923_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c68b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 JANVIER 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c68c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 JANVIER 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504149_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445fc

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

ATTENDU QUE, LE 26 FEVRIER 1954, M J D I D P, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ET MME M R-M, DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE, EN LA FORME CANONIQUE RECONNUE PAR LA LEGISLATION DE CE

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512321_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

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CC

civ2

61372467cd580146774153c7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 17 septembre 1970 ; qu'il y a exercé les fonctions

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CC

civ2

61372467cd580146774153c8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 12 septembre 1975 ; qu'il y a exercé les fonctions

Source officielle
CC

civ2

61372467cd580146774153c9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 8 janvier 1972 ; qu'il y a exercé les fonctions de

Source officielle
CC

civ2

61372467cd580146774153ca

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 1er septembre 1966 ; qu'il y a exercé les fonctions

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CC

civ2

61372467cd580146774153cb

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 1er février 1965 ; qu'il y a exercé les fonctions

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CC

civ2

61372467cd580146774153cc

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 14 septembre 1978 ; qu'il y a exercé les fonctions

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CC

civ2

60794da59ba5988459c489e1

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 1er octobre 1964 ; qu'il y a exercé les fonctions

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CC

cr

Arkopharma a porté plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Marc X

61372695cd58014677426c3f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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