Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 300 résultats pour « passager connaissant l'origine frauduleuse et se faisant transporter dans le véhicule »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
et exerçant à cette date des fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise, est considérée comme
Article 1
En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait
Article L119-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 50
Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure
Article 46
Les autocars ne comportant pas de places debout peuvent comporter un siège basculant ou pliant, dit "siège de convoyeur", offrant une place assise dans le passage d'accès à la porte de service située à l'avant et à droite du véhicule.
Article R315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
et l'efficacité du freinage des véhicules, quel qu'en soit le poids.
Article D224-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94
public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2
Article D1514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93
-Les accidents, incidents ou conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule dont la détection est concernée par le II de l'article L. 1514-1 du code des transports sont les événements suivants :
Article R6312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
Article D3222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 35
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Article 62
Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet d'entretien, dont les pages sont numérotées.
Article 221-II-2/20
A bord de tous les navires, les véhicules ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion peuvent être transportés dans des espaces à cargaison plutôt que dans des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale ou des
Article 16
I. - Tout opérateur de transport public ou privé collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire, informe les voyageurs des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et des règles de distanciation prévues par la présente
Article R5755-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application
Article R2213-1-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84
-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54
-La longueur maximale fixée au 2°, 3°, au a du 4°, au 5° et au 8° du I peut être dépassée de 15 centimètres pour les véhicules ou les ensembles de véhicules effectuant un transport de conteneurs ou de caisses mobiles d'une longueur de 13,72 mètres (45
Article 4
-Pour les opérations de cabotage, les lettres de voiture devant se trouver à bord du véhicule conformément au 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports doivent également comporter : 1.
Article ANNEXE art. 16
En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger les animaux pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde des animaux ou les confie à un tiers dont il est garant.
Article 39
La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point
Article L3116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la
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