Codes de loi français

Article 4

établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement des prêts faits à des syndicats ; 3° Aux entrepreneurs, pour le payement

Article D5217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article L162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via

Article 34

Les dépenses sont ordonnancées par le directeur, qui remet au conseil d'administration, au commencement de chaque trimestre, l'état des mandats de payement délivrés par lui au cours du précédent trimestre.

Article 3

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit

Article 4

Les payements ainsi faits sont directement imputés au compte des dépenses publiques.

Article L223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.

Article 229-VI.02

applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I. 2 Les renseignements sur la cargaison comprennent : .1 dans le cas de marchandises diverses et de marchandises transportées dans des engins de transport, une description générale de la cargaison, la masse

Article L132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

Article 2488-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.

Article Annexe I

FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR La surface cumulée Se des évents d'un réservoir à toit fixe et d'un réservoir à écran flottant est calculée selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé

Article 9

Un programme de contrôles d'enquête est établi afin d'effectuer des contrôles sur des masses d'eau de surface dès que l'une des conditions suivantes le justifie : Les informations à recueillir sont définies à l'annexe XIII du présent arrêté.

Article Annexe I

Ces légumineuses subissent une étape de torréfaction suivie d'un décorticage, d'une élimination des enveloppes extérieures et du germe, d'un broyage et enfin d'un procédé de purification et d'élimination des anthraquinones toxiques résiduelles.