Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des entreprises

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la traçabilité

Article L6122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie dans les établissements de santé.

LEGIARTI000028906519

—

Le PTMG s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable/par mois, soit un montant minimum d'honoraires égal : - en métropole, à 3 795 € brut par mois, hors permanence des

Article 223 a-II-2/23

—

Le tableau de commande du matériel d'incendie du poste de sécurité central gardé en permanence doit indiquer si les portes manœuvrées à distance sont fermées.

Article 69

—

A titre dérogatoire, les partenaires conventionnels conviennent que les forfaits rémunérant les médecins libéraux qui participent à la permanence des soins ambulatoire et en établissements de santé privés dans le cadre du dispositif issu de la loi HPST

Article 5

—

commandant de la gendarmerie territorialement compétent pour Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ; 8° Pour l'ensemble de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au secrétaire général, au directeur de cabinet ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence

Article 48-1

—

Cette convention vise à mettre en place des permanences, assorties d'engagements d'objectifs et de procédures d'évaluation.

Article 240-2.13

—

L'utilisateur doit porter en permanence : - une combinaison et une aide à la flottabilité d'au moins 50 N adaptée à sa morphologie ; - un casque adapté à la pratique de l'activité ; - ainsi que, lorsqu'il navigue seul, un moyen de repérage lumineux.

Article Annexe III

—

Ce laboratoire mobile doit être associé en permanence à un laboratoire fixe afin d'assurer la stérilisation des équipements ou l'approvisionnement en liquides et autres produits nécessaires à la collecte, au traitement et au conditionnement des embryons

Article 223 a-II-1/22

—

Les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces tel qu'un système de télévision, de manière que l'on puisse observer tout mouvement des

Article 226-6.10

—

Un éclairage et des dispositifs permettant d'en atténuer l'intensité doivent être prévus pour permettre en permanence la lecture de la rose.

LEGIARTI000037347324

—

Elle se traduit, pour les médecins installés dans ces zones, par une sollicitation importante pour assurer la continuité et la permanence des soins.

LEGIARTI000033869302

—

Les demandes d'avis mentionnent également les conditions de fabrication ou la reproductibilité qui garantissent la permanence des caractéristiques des produits ou procédés. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Les performances intrinsèques.

LEGIARTI000030407748

—

-Aménagements et présentation : Les locaux destinés à l'accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence.

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

alinéas que lorsque l'entreprise concernée, au regard de sa gestion des actifs et des engagements, dispose d'un niveau de solvabilité et de liquidité ainsi que de stratégies, de processus et de procédures de déclaration de nature à garantir, en permanence

Article 53

—

-Tout navire armé est tenu de détenir en permanence à son bord : 1. Le permis de navigation, ou le document en tenant lieu, lorsque le navire est soumis à cette obligation en application de l'article 4 du présent décret ; 2.

Article 43

—

aux responsables des délégations interservices ; 9° En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 10° Pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ; -l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-15, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des mutuelles

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