Codes de loi français

Article R6123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé

Article D323-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20

autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds

Article L3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond

Article R312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.

Article 810-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4 et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

Pour l'application de l'article D. 351-8, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures

Article 3

d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond

Article 5

1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones

Article 23

Dans le cas où une cellule est installée dans un bâtiment non dédié uniquement au stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs, celle-ci est isolée des autres espaces du bâtiment par des parois (murs, plafonds ou planchers

Article 8

de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission européenne 2022C 5342 final ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

L'octroi de toute prise en charge est subordonné à la double condition que la demande ait été reconnue bien fondée sur le plan médical, et que les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond fixé conformément aux dispositions du premier alinéa

Article 6

Par établissement infecté : montant effectivement engagé par le responsable de l'établissement dans les limites du montant plafond fixé à 100 F par box.

Article 2

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

Article 1

conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa du même article est égal annuellement, à 130 % du plafond

Article 85

-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros. III.